CERTIFICAT DE NON GAGE
en ligne Service de demande d'un Certificat de Non-Gage

Comment déclarer une cession de véhicule via Internet ?

Déclarer une cession de véhicule via Internet est une procédure simple et rapide à effectuer sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Voici les étapes détaillées :

Étapes pour déclarer une cession de véhicule en ligne :

1. Préparer les documents nécessaires : Avant de commencer la procédure, assurez-vous d’avoir :
   • Le numéro d’immatriculation du véhicule.
   • Le formulaire Cerfa n°15776*02 (Certificat de cession), dûment rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.
   • Une copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) barrée, signée, et portant la mention "Vendu le" ou "Cédé le", avec la date et l’heure de la vente.
   • Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), daté de moins de 15 jours.
2. Se connecter au site de l’ANTS :
   • Rendez-vous sur https://ants.gouv.fr.
   • Connectez-vous à votre compte FranceConnect (utilisez vos identifiants d’un service comme impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.).
3. Accéder à la rubrique "Déclarer une cession" :
   • Une fois connecté, allez dans l’onglet "Mon espace véhicule".
   • Cliquez sur l’option "Déclarer la cession de mon véhicule".
4. Saisir les informations liées à la cession :
   • Renseignez les informations suivantes :
     • Le numéro d’immatriculation du véhicule.
     • Les coordonnées complètes de l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.).
     • La date et l’heure de la vente ou du don.
   • Téléchargez le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) signé en format PDF ou JPEG.
   • Valider la déclaration :
     • Vérifiez attentivement les informations saisies.
     • Confirmez la déclaration. Une fois validée, un code de cession est généré.
   • Communiquer le code de cession à l’acheteur :
     • Donnez ce code de cession à l’acheteur. Il lui sera nécessaire pour immatriculer le véhicule à son nom.
   • Conserver un justificatif :
     • Vous recevrez un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession. Conservez-le précieusement comme preuve que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule.

Avantages de la déclaration en ligne :

• Processus rapide, évitant les déplacements.
• Suivi simplifié grâce à votre espace personnel ANTS.
• Preuve immédiate de la déclaration de cession.