Certificat de situation administrative d'un véhicule !
Le certificat de situation administrative (CSA), communément appelé certificat de non-gage, est un document officiel en France qui permet de vérifier la situation administrative d’un véhicule immatriculé. Il est émis par le ministère de l’Intérieur.
Contenu du certificat
Le certificat de situation administrative renseigne sur deux aspects :
- L’absence de gage : Il indique si le véhicule est libre de toute dette ou crédit, c'est-à-dire qu'il n'a pas été donné en garantie à une institution financière.
- L’absence d’opposition : Il précise si le véhicule n’est pas frappé d’une interdiction administrative de vente ou de cession, par exemple :
- Amendes impayées.
- Véhicule déclaré volé.
- Procédure judiciaire en cours.
- Véhicule gravement accidenté.
Pourquoi est-il important ?
Ce certificat est indispensable lors de la vente ou de la donation d’un véhicule. Il garantit à l'acheteur que le véhicule est en règle et qu’il pourra être immatriculé à son nom sans problème.
Comment l’obtenir ?
Le certificat de situation administrative est accessible via notre site www.attestation-non-gage.fr
Il suffit de fournir :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule.
- Les informations liées au titulaire (nom, prénom).
- La date de la première immatriculation.
Il est important de noter que le certificat doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction.
Validité du certificat
Le certificat est valable uniquement à la date de son édition, car la situation administrative d’un véhicule peut évoluer (par exemple, si un gage est ajouté après la délivrance du certificat).