Le Certificat de Non-Gage en France c'est quoi ?
Le Certificat de Non-Gage, officiellement appelé certificat de situation administrative, est un document délivré par le ministère de l’Intérieur en France. Il atteste qu’un véhicule n’est soumis à aucun gage (c’est-à-dire qu’il n’est pas donné en garantie d’un prêt) et qu’il n’est frappé d’aucune opposition administrative (par exemple, interdiction de vente due à des amendes impayées ou un vol déclaré).
À quoi sert ce certificat ?
Le certificat de non-gage est généralement exigé lorsque vous souhaitez vendre ou céder un véhicule d'occasion. Il rassure l'acheteur sur la situation légale du véhicule et garantit qu’il peut être immatriculé sans problème.
Comment l’obtenir ?
Il est possible de l’obtenir en ligne sur notre site www.attestation-non-gage.fr
Vous aurez besoin :
- Du numéro d'immatriculation du véhicule.
- De la date de la première immatriculation.
- Du nom et prénom du titulaire.
Ce certificat est valide pour une durée limitée, généralement quelques semaines, car la situation administrative du véhicule peut évoluer.
Quand déclarer une cession de son véhicule ?
En France, la déclaration de cession d’un véhicule doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la vente ou le don du véhicule. Cette déclaration est obligatoire et permet d’informer l’administration que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule.
Pourquoi déclarer la cession ?
- Responsabilité légale : Une fois la cession déclarée, vous ne serez plus tenu responsable des éventuelles infractions ou accidents liés à ce véhicule.
- Faciliter l’immatriculation pour l’acheteur : L’acheteur doit disposer d’un certificat de cession pour immatriculer le véhicule à son nom.
Comment effectuer la déclaration ?
- Compléter le formulaire de cession : Remplissez le formulaire Cerfa n°15776*02 (certificat de cession) en double exemplaire, signé par le vendeur et l’acheteur.
- Déclarer en ligne : Accédez au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour enregistrer la cession. Vous devrez fournir :
- Les informations sur le véhicule.
- L’identité de l’acheteur.
- Une copie du certificat de cession.
- Remettre des documents à l’acheteur : Fournissez à l’acheteur :
- Le certificat de cession.
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage).
- La carte grise barrée, signée, et portant la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date et l’heure.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
Ne pas déclarer la cession peut entraîner des problèmes juridiques si l’acheteur commet des infractions avec le véhicule. Vous resterez considéré comme propriétaire officiel tant que la cession n’est pas enregistrée.
Qu’est-ce que le CPI WW ?
Le CPI WW, ou Certificat Provisoire d’Immatriculation - WW, est un document temporaire délivré en France lors de l’immatriculation d’un véhicule. Il permet de circuler légalement avec un véhicule en attendant la réception de la carte grise définitive. Le "WW" fait référence au numéro d'immatriculation provisoire qui est attribué.
Dans quels cas obtient-on un CPI WW ?
Le CPI WW est principalement utilisé dans les situations suivantes :
- Importation de véhicules étrangers : Lorsque vous achetez un véhicule à l'étranger (dans l'Union européenne ou hors UE), le CPI WW vous permet de circuler en attendant l’immatriculation définitive en France.
- Délai administratif : Si la procédure d’immatriculation prend du temps (par exemple, pour la validation des documents ou en cas de démarches complexes).
Caractéristiques du CPI WW
- Durée de validité : Le CPI WW est valide pour une période maximale de 4 mois. Dans certains cas, une extension peut être accordée.
- Circulation autorisée : Le véhicule peut circuler sur le territoire français et, dans certains cas, à l’étranger, en fonction des accords entre pays.
- Plaques WW : Vous devez poser des plaques d’immatriculation provisoires portant le numéro WW attribué.
Comment obtenir un CPI WW ?
La demande se fait via notre site www.attestation-non-gage.fr
Les documents liés à l’achat ou à l’importation du véhicule (facture, certificat de conformité, etc.).
- Une pièce d’identité.
- Un justificatif de domicile.